L'article: https://www.nextinpact.com/brief/prison ... p-7794.htm

En résumé, il s'agit d'un court-circuitage de la Hadopi, où les dossiers sont directement transmis au préfet, qui peut choisir d'entamer des poursuites à l'issue desquelles des peines sont prononcées contre des gens qui n'ont donc pas reçu par la voie classique de courriers d'avertissement de la Hadopi.