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Un article de La Quadrature Du Net : https://www.laquadrature.net/2020/02/24/tremble-hadopi/
L'angle d'attaque est d'affirmer que la collecte des adresses IP pour des motifs non graves comme le «délit de contrefaçon» s'opère anticonstitutionnellement en France depuis 2010, en rapport aux multiples décisions prises au niveau européen concernant des lois similaires.
J'en suis assez surpris, pas moins de 4 cas de telles lois ont ainsi été jugées anticonstitutionnelles. L'espoir de LQDN est que cette question soulevée aujourd'hui puisse peser sur les discussions en cours au sujet de l'ARCOM.
Qu'on nous offre cette bulle d'air ou pas, que l'on ne se résigne pas à vivre dans des États totalitaires, ce qu'est la France aujourd'hui.
Source : https://www.nextinpact.com/brief/au-con ... -12336.htm
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C’est (aujourd'hui) à 15h que sera examinée l’affaire « 2020-841 QPC ». (...) Si le Conseil constitutionnel devait censurer cette disposition, l’effet sera alors dramatique pour la haute autorité puisque est attaqué ici le pont avec les fournisseurs d’accès. Soit le cœur de son système d’information pour l'envoi des avertissements. Le juge pourrait certes déporter dans le temps l’effet de cette annulation, le temps que l’exécutif rectifie le tir. Un tel déport serait toutefois un beau et surprenant cadeau fait au gouvernement. Voilà des années qu’il est alerté de cette fragilité. |